Conditions des enchères

Conditions des enchères ‘Zangersheide Breeders Auction’

  1. Les enchères en ligne Z sont organisées par le haras Zangersheide NV, dont le siège social est situé dans la juridiction Zangersheide, B-3620 Lanaken.
  2. La participation à ces enchères implique la connaissance et l'acceptation explicite et sans réserve de ces conditions des enchères.
  3. L'acheteur ne peut participer aux enchères en ligne Z qu'après s'être enregistré sur le site Web breeders.zangersheide.auction.
  4. Les cheveaux/poulains/embryons sont mis aux enchères dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment des enchères.
  5. La vente a lieu conformément au droit belge via l'acceptation de l'offre par le vendeur et suite au paiement du montant facturé.
  6. Les offres et les paiements se font en EUROS.
  7. En soumettant une offre, vous vous engagez à payer le prix d'achat du cheval/poulain/embryon, dans la mesure où vous êtres l'enchérisseur le plus offrant. Le retrait d'une offre n'est pas possible.  
  8. Le vendeur dispose d'un délai de 48 heures pour refuser l'offre, soumettre une contre-offre, ou accepter l'offre. Une fois ce délai de 48 heures expiré, l'offre est annulée.
  9. Une offre acceptée par le vendeur d'un cheval/poulain/embryo conduit à un accord contraignant. L'acheteur est alors contraint de conclure la transaction. En soumettant une offre, l'offrant s'engage à payer le montant facturé. Le montant de la facture adressée à l'acheteur se calcule de la façon suivante : prix de vente plus, le cas échéant, TVA applicable = prix net (= montant facturé).
  10. Le montant facturé est payable immédiatement après l'attribution du cheval/poulain/embryon. Une fois que le vendeur a accepté l'offre, l'acheteur reçoit un e-mail lui indiquant le montant facturé ainsi que les données de contact du vendeur.
  11. Toutes les responsabilités concernant le poulain vendu aux enchères sont transférées à l'acheteur 5 jours après l'attribution du cheval/poulain/embryon. L'acheteur et le vendeur sont immédiatement liés par une relation juridique, à condition que la responsabilité du vendeur, et non pas de l'organisation des enchères, soit engagée en raison de vices éventuels constatés chez le cheval/poulain/embryon après la vente aux enchères.
  12. La propriété du cheval/poulain/embryon est transférée (à l'acheteur) au moment du paiement du montant facturé par l'acheteur au vendeur.
  13. La remise ne se fait qu'une fois la totalité du montant facturé transférée sur le compte du vendeur. La remise a lieu en concertation avec l'acheteur, dans tous les cas après le paiement du montant facturé.
  14. Ni le vendeur, ni l'acheteur ne peuvent déduire que le fait que l'organisation ait sélectionné le cheval/poulain/embryon et l'ait fait examiner, le cas échéant à leur demande, par un vétérinaire leur confère un droit de revendication.
  15. L'intégralité des informations sur le poulain ont pour fin de donner une idée de la qualité du cheval/poulain/embryon. Elles ne prétendent en aucun cas à l'exhaustivité et sont sans garantie. Pour la description d'un lot sur son site Web, le haras Zangersheide NV est tributaire des informations transmises par le vendeur ou un tiers. Le haras Zangersheide NV ne peut être tenu responsable des erreurs d'impression et/ou des erreurs substantielles dans le catalogue des ventes, sur son site Web et sur son catalogue en ligne.
  16. En cas d'exportation du cheval/poulain/embryon, l'acheteur dispose d'un délai d'un an pour présenter un document d'exportation valide, dans le cas contraire, la TVA applicable sera facturée.
  17. En cas de litige entre les parties, le tribunal du commerce d'Anvers, arrondissement de Tongres, et le tribunal de première instance à Limbourg seront seul compétents. Tous les litiges découlant de ces enchères et de ses poulains seront exclusivement soumis au droit belge à l'exclusion des réglementations relatives à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationales de marchandises. Le tribunal de commerce d'Anvers, arrondissement administratif de Tongres, et le tribunal civil de Limbourg, arrondissement administratif de Tongres, sont seuls compétents pour régler d'éventuels litiges.
  18. En cas de litiges, seul le texte rédigé en langue néerlandaise sera valable.